Article 1
Nous ne reconnaissons que les présentes conditions générales. Toutes clauses, autres ou contraires à nos conditions générales que pourraient stipuler les lettres, les bordereaux, les factures, les bons de commande, les cahiers des charges ou tout autre document quelconque émanant du client ou du fournisseur ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable écrit.
Article 2
A défaut d’être acceptées par le client dans les 3 mois qui suivent leur remise, nos offres cessent de nous lier. Les documents faisant l’objet de notre offre sont strictement confidentiels; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués, et il ne peut en être fait usage au préjudice de leur auteur qui en reste propriétaire.
Article 3
Nos prix sont basés sur les conditions et cours actuels de la main-d’œuvre et des matières premières et sur la base du régime fiscal existant : toute fluctuation de ces éléments, ainsi que toute instauration de nouvelle taxe ou augmentation de taxes existantes entraîneraient automatiquement la modification de nos prix selon la formule de révision suivante :
s i
p = P (a —- + b — + c) et dont les paramètres seront communiqués sur demande.
S I
Nous nous réservons le droit de revoir nos prix et de les adapter au cas où les travaux à exécuter ou le planning d’exécution seraient différents de ceux décrits dans notre offre ou prévus initialement.
Article 4
Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. Si le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué à 20% du montant des travaux qui nous ont été enlevés.
Article 5
Toutes nos factures sont payables au grand comptant. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, les paiements doivent nous parvenir avant le dixième jour du mois suivant l’expédition de la facture.
Toutes nos factures sont payables à Liège. Les paiements en retard portent intérêts de plein droit, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux de 10% l’an. En outre, les factures non réglées à l’échéance seront majorées automatiquement, sans que mise en demeure ne soit nécessaire, d’un montant de 10%, à titre d’indemnité forfaitaire irréductible, avec un minimum de 75,00 euros. A défaut, pour le client de régler les paiements dans les trente jours de la demande, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux sur simple avis adressé par lettre recommandée et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles, en lui réclamant le paiement, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6
Le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture.
Article 7
Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les huit jours de la réception de la facture.
Les parties renoncent aux formalités de réception. Dès à présent, il est formellement stipulé que les travaux sont censés approuvés si aucune plainte écrite n’est formulée par lettre recommandée endéans les dix jours de la remise du décompte final.
Article 8
Les acomptes payés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Article 9
Le client s’interdit toute commande directe au personnel de l’entreprise pendant le cours des travaux. Le seul fait de laisser exécuter des travaux supplémentaires vaut accord du client. Pour les travaux exécutés sans convention, il sera tenu compte des prix et conditions du bordereau de prix à la Fédération Royale Nationale Belge des Entreprises de Peinture, Décoration et Recouvrement des Murs et du Sol.
Article 10
Sont considérés comme cas fortuits nous dégageant de nos engagements et de notre responsabilité, les grèves partielles ou totales, lock-out, intempéries, pénurie de main-d’œuvre.
Article 11
Les parties à la présente conviennent de placer le contrat dans un rapport de connexité avec les autres conventions qui les lient et les lieront et ainsi de créer entre ces conventions un lien de dépendance réciproque. En conséquence, toute somme qui serait due au fournisseur ou au sous-traitant, en exécution d’une convention quelconque, sera considérée comme éteinte, par compensation avec toute dette exigible et considérée comme irrécouvrable, que le fournisseur ou le sous-traitant aurait envers nous, en vertu de l’une de ces conventions, qu’il s’agisse de sommes dues en principal, intérêts, indemnités ou frais quelconques.
Article 12
Toute dérogation aux conditions ci-dessus doit être faite par écrit.
Article 13
Les Tribunaux de l’Arrondissement de Liège sont seuls compétents pour statuer sur tous les différends ou contestations éventuels (y compris les cas de référé, action en garantie et tout recouvrement de créance).